CONDITIONS GENERALES DE VENTEContestation : Toutes contestations, relatives à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente sont de la compétence du tribunal de commerce dont dépend le vendeur.
Retour de marchandise : Sauf en cas de livraison non conforme à la commande et avec l’autorisation de SJ MULTIMEDIA, aucun retour de marchandises ne sera accepté.
Délai de Livraison : Un retard de livraison ne pourra donner lieu au paiement d’aucune indemnité de la part de SJ MULTIMEDIA, sauf accord spécifique confirmé par écrit par SJ MULTIMEDIA.
Garantie : Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. L'acheteur a 8 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d'irrecevabilité ensuite.
Ledit article dispose : «Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, si'l les avait connus .» Aucune demande d'indemnité n'est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641, 1642, 1648 du Code civil protégeant le consommateur sont applicables
Juridiction compétente, droit applicable : Tous différends relatifs à l'interprétation ou l'exécution des présentes seront de la compétence du tribunal civil territorialement compétent, le droit applicable étant le droit français. Les parties tenteront au préalable de régler leur différend éventuel par voie de médiation.
Réception des produits : Dès réception de sa commande, l'acheteur devra vérifier que celle-ci est complète et la présence éventuelle de vice apparent sur les produits livrés. Si aucune réclamation n'est formulée à ce titre par l'acheteur par écrit et dans un délai de 8 jours à réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés.
Réserve de propriété : Toutes les marchandises vendues restent l’entière propriété de SJ MULTIMEDIA jusqu’à leur règlement complet et définitif, suivant la loi n°80335 du 12 mai 1980.
Tout objet confié par la clientèle et non repris dans un délai de douze mois sera considéré comme abandonné. La responsabilité de SJ MULTIMEDIA s'en trouvera dégagéee (Loi du 31/12/68)
Tout retard ou défaut de paiement, entraîne la suspension immédiate des livraisons et prestations et l’exigibilité immédiate de toute somme due.
Paiement : Au cas où le paiement interviendrait au-delà du délai prévu, le client se verra appliquer une pénalité sur le montant de la facture correspondant à 4 fois le taux d’intérêt légal, en application de la loi n°92.1442 du 31.12.1992. ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€.
Service après-vente : Devis valable sous réserve au démontage (oxydation ou dommages physiques non apparents, etc...). Refus de devis avec restitution du matériel facturé 60 €TTC.
Refus de devis avec abandon du matériel offert. L’accord de ce document implique l’acceptation de ces conditions. Tout appareil non retiré dans un délai d’un an à dater de son dépôt sera réputé abandonné (loi du 31-12-1903)
: Les marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode d'expédition, aux risques et périls du destinataire qui, en cas d'avaries, pertes ou manquants devra exercer son recours contre les transporteurs seuls responsables.